Article L2332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des catégories C et D est régie par les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure.