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Article L282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Pour l'application du présent livre à Mayotte :


1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;


2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;


3° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés ;


4° A l'article L. 254-1, les mots : " et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et L. 442-6 du code du travail applicable à Mayotte ".