Article L317-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article L317-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits.