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Article L317-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L317-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

La tentative des délits prévus aux articles L. 317-7-2 et L. 317-7-3 est punie des mêmes peines.