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Article L317-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/09/2013
au
05/06/2016
(Code de la sécurité intérieure)
Données brutes
Article L317-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/09/2013
au
05/06/2016
(Code de la sécurité intérieure)
La tentative des délits prévus aux articles L. 317-7-2 et L. 317-7-3 est punie des mêmes peines.