Article L317-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article L317-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si les infractions mentionnées à l'article L. 317-7-2 sont commises en bande organisée.