Articles

Article L312-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L312-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 ainsi que les conditions de son renouvellement. Il détermine également les modalités d'application du 4° des mêmes articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 et les conditions de déclaration des armes. Il précise les collections qui, en raison de leur taille et de la nature des armes qu'elles comportent, doivent faire l'objet de mesures tendant à prévenir leur vol.