Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L312-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/09/2013
au
21/06/2019
(Code de la sécurité intérieure)
Données brutes
Article L312-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/09/2013
au
21/06/2019
(Code de la sécurité intérieure)
La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes de la catégorie C.