Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 terdecies F