Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2331-1, Art. L2332-2, Art. L2339-1, Art. L2339-2, Art. L2339-3, Art. L2339-4, Art. L2339-4-1, Art. L2339-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2331-1-1