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Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions)

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions)

I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.



II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Art. 35