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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L614-4, Art. L614-5