Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure Art. L546-1, Art. L546-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L543-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L545-1