Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 32