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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)



A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
Art. 7