Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
Art. 8