Article L4122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L4122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.