Article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Deux ou plusieurs conseils départementaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.