Article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))
Article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1))
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils départementaux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.