Article L222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif. Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.