Article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental .
Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.