Article L2112-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil départemental :
1° Lorsque le projet tend à modifier les limites cantonales ;
2° A défaut d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressés sur les changements proposés.