Article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental . Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil départemental .
Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.