Article L3122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil départemental prévue par les dispositions du second alinéa de l'article L. 3121-9.