Article L3143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L3143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le département voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil départemental pour mettre en oeuvre des mesures de police.