Article L3212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L3212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil départemental statue sur les offres faites par les communes, les associations ou les particuliers pour concourir à des dépenses quelconques d'intérêt départemental.