Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L3213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/03/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/03/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Le conseil départemental statue sur les transactions concernant les droits du département.