Article L3342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le comptable du département est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil départemental .