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Article L212-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/03/2015
au
01/01/2018
(Code du patrimoine)
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Article L212-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/03/2015
au
01/01/2018
(Code du patrimoine)
Le conseil départemental statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.