Article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire.