Articles

Article L262-42 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L262-42 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil départemental des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code.