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Article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7.