Article L313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/03/2015 (Code de l'action sociale et des familles)

L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil départemental, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1.