Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 2 septembre 1996
Art. Annexe