Article L1235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.