Articles

Article L1233-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1233-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, l'employeur en informe l'autorité administrative. Il lui transmet également son rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement.