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Article L1233-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1233-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.