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Article L5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/06/2013
au
01/01/2022
(Code du travail)
Données brutes
Article L5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/06/2013
au
01/01/2022
(Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du présent chapitre.