Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2013 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi qu'au complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2013 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi qu'au complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008)
Le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est subordonné au dépôt de sa demande de démission par l'agent dans l'année qui suit la date de sa nouvelle affectation.