Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée à l'Agence de services et de paiement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée à l'Agence de services et de paiement)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.