Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2013 portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2013 portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.