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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2013 portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juin 2013 portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.