Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé)


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013.