Article L1222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.