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Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi)

Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.


A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Art. L2242-21, Art. L2242-22, Art. L2242-23

II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des accords sur la mobilité conclus au titre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail avant le 31 décembre 2015.