Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée, Art. L1222-12, Art. L1222-13, Art. L1222-14, Art. L1222-15, Art. L1222-16