A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1235-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 duodecies
- Code du travailArt. L3245-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailV. ― Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.Sct. TITRE VII : PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE, Sct. Chapitre unique, Art. L1471-1