Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011
Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5422-2-1