Article Annexe XIII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/06/2013 au 01/01/2015 (Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Je soussigné .......... , représentant, le cas échéant,

la société .......... , située à :

Numéro : .......... Voie : ..........

Lieudit : .......... Localité : ..........

Code postal : .......... BP : .......... Cedex : ..........

agissant en qualité de vendeur ou de maître d'ouvrage de l'opération de construction du logement visé ci-après,

☐ atteste que le logement visé ci-après, situé en Martinique, en Guyane ou à La Réunion, respecte les exigences thermiques et énergétiques prévues par les articles R. 162-1 et R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation et définies par l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

Ou

☐ atteste que le logement visé ci-après, situé en Guadeloupe, respecte les exigences thermiques et énergétiques prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe, et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels.

Fait à .......... , le ..........

Signature

Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur

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