Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/06/2013 au 14/11/2020 (Arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 1er travaillant au sein de l'un des établissements suivants :

Agence nationale des fréquences ;

Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;

Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;

Institut national de la propriété industrielle.