Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale)
La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 4 juin 2015. Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'expérimentation, le ministre de l'intérieur adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan.