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Article D654-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D654-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

La commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans la composition prévue à l'article R. 313-1, constitue une instance de conciliation pour les recours individuels des producteurs et pour les litiges pouvant survenir entre les acheteurs et les producteurs à propos des quotas individuels et des taux de référence de matière grasse notifiés à ces derniers.